CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION ‘MON JARDIN PAR DELBARD’

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU PROGICIEL ‘MON JARDIN PAR DELBARD’ v23

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Progiciel d'aménagement de jardin ‘MON JARDIN PAR DELBARD’ par l’Utilisateur (ci-après « l’Utilisateur » ou « vous »). L’utilisation du Progiciel ‘MON JARDIN PAR DELBARD’ implique l’acceptation pleine et entière par l’Utilisateur des présentes CGU.

ARTICLE 1. : le Progiciel et l’éditeur du site internet
Le Progiciel ‘MON JARDIN PAR DELBARD’ est un simulateur d’aménagement paysager 2D accessible gratuitement à partir du site internet www.delbard.fr

Le site www.delbard.fr est édité par le groupe Nalod's - 17 Parc Métrotech – 42650 Saint Jean Bonnefonds. SAS au capital de 114 600€ - RCS Saint Etienne 441360682
Adresse email : contact@delbard.fr.
Responsable de la publication : Service Communication Nalod's

ARTICLE 2. : hébergement du Progiciel ‘MON JARDIN PAR DELBARD’
Le Progiciel est hébergée par chez OVH, 2 rue Kellermann 59100 ROUBAIX France.

ARTICLE 3. : l’éditeur du Progiciel
Le Progiciel est conçue et éditée à partir du logiciel MYGARDENDESIGNER® acquis en marque blanche par la société Nalod's pour son enseigne de jardineries Delbard.
L’éditeur du logiciel MYGARDENDESIGNER® est la société PAYSAGEA, société par actions simplifiée au capital de 73.000 euros dont le siège social est situé 156 chemin du camp de Vidal, 83480 PUGET-SUR-ARGENS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FREJUS sous le numéro 799 900 758.

ARTICLE 4. : les services proposés par le Progiciel
Le Progiciel vous permet d’accéder aux services suivants :

conception et aménagement de votre extérieur (jardin, terrasse, balcon) à partir d’une photographie téléchargée par vos soins.
téléchargement d’un document récapitulatif contenant votre création.
laisser vos coordonnées pour une prise de rendez-vous par un conseiller Delbard pour finaliser votre aménagement.

ARTICLE 5. : accès aux services proposés
Pour accéder à le Progiciel, vous devez vous connecter sur le site internet www.delbard.fr.
5.1 : Vous utilisez le Progiciel pour la première fois :
Vous devez créer un espace personnel comprenant un identifiant (adresse mail) et un mot de passe. Vous pourrez changer à tout moment votre mot de passe.
Pour valider la création de votre espace personnel, vous devez renseigner les informations suivantes: civilité, nom, prénom, code postal, adresse e-mail, numéro de téléphone, n° carte de fidélité Delbard si vous en détenez une, accepter les présentes CGU et accepter la collecte ainsi que le traitement de vos données personnelles en cochant les cases correspondantes. Les informations obligatoires sont indiquées par un astérisque. Ces informations sont nécessaires à Nalod's et aux franchisés Delbard pour vous permettre d’accéder au Progiciel.

5.2 : Vous n’utilisez pas le Progiciel pour la première fois :
Si vous avez déjà utilisé le Progiciel précédemment, il vous suffit de vous connecter sur le site muni de vos identifiants de connexion (adresse mail et mot de passe).

5.4 : Mot de passe
En cas de perte de votre mot de passe, vous pouvez demander un nouveau mot de passe. Pour cela, vous devez accéder à votre espace personnel, rubrique « Mon compte » et demander un nouveau mot de passe en cliquant sur « j’ai oublié mon mot de passe ». Vous recevrez votre mot de passe à votre adresse électronique.
Ce mot de passe, strictement confidentiel, vous sera demandé à chaque connexion. Vous êtes seul responsable de votre identifiant, de votre mot de passe et de leur utilisation.

5.5 : Utilisation du Progiciel
Une fois connecté, vous devez télécharger votre photographie au format paysage (en largeur, JPEG, taille maximum : 10 Mo) et procéder, selon votre goût, à l’aménagement de votre extérieur à l’aide des outils proposés par le Progiciel. A ce titre, vous vous engagez à télécharger une photographie appropriée de votre extérieur (jardin, balcon, terrasse, …) et vous reconnaissez disposer de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la photographie téléchargée via le Progiciel conformément à l’article 7.2 des présentes CGU.

L'utilisateur du Progiciel refuse tout droit d'auteur sur les créations d'aménagement de jardin réalisés avec ce site qui sont et demeurent la propriété de Delbard. En acceptant ces Conditions Générales d'Utilisation, l'utilisateur accepte la diffusion par tous moyens que ce soit, des créations qu'il y aura réalisées à titre d'exemple et de modèle sans aucune contrepartie.

A l’issue de votre création, vous pouvez télécharger un document récapitulatif au format PDF contenant un aperçu de la création réalisée et éditée par le Progiciel.

ARTICLE 6. : les données personnelles

6.1 : Données collectées
Lors de la création d’un compte client en vue de l’utilisation du Progiciel, nous collectons les données suivantes : civilité, nom, prénom, adresse e-mail, code postal, numéro de téléphone, n° carte de fidélité Delbard si vous en détenez une. Les champs obligatoires pour enregistrer votre inscription sont signalés par un astérisque au moment de la collecte. Les données collectées lors de la création d’un compte client sont conservées pendant 3 années à compter de la dernière connexion. Dans le cadre de l’utilisation du Progiciel, l’adresse e-mail et la photographie du projet sont conservées pendant 1 année à compter de la dernière connexion à le Progiciel.

6.2 : Finalités et destinataires des données
Seuls Nalod's ses affiliés et ses franchisés Delbard participant au projet sont destinataires des données personnelles des clients recueillies lors de la création d’un compte client et de l’utilisation du Progiciel sur le site www.delbard.fr.
La collecte de ces données a pour finalité l’accès et l’utilisation du Progiciel, l’éventuelle prise de rendez-vous avec un conseiller de la jardinerie du réseau Nalod’s la plus proche suite à l’utilisation du Progiciel, la gestion marketing de la relation client, et sous réserve de votre accord préalable, l’envoi d’informations Delbard par SMS et/ou e-mail.
Suite à l’utilisation du Progiciel, si le Client choisit de prendre un rendez-vous avec la jardinerie la plus proche de chez lui, le Client est informé qu’il pourra être contacté par téléphone ou par e-mail par un conseiller de la jardinerie afin de préparer au mieux son rendez-vous.
Les données collectées ne sont ni cédées, ni transférées en dehors de l’Union européenne.

6.3 : Droits des personnes
La collecte et le traitement des données personnelles reposent sur le consentement du Client, matérialisé par une case à cocher, avant d’accéder à le Progiciel, acceptant les CGU. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Européen sur la Protection des Données personnelles (RGPD) 2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’un droit à la portabilité, et de retrait de son consentement au traitement, sur les données le concernant.
Ces droits peuvent être exercés sur simple demande écrite à : Delbard, Service clients - 17 Parc Métrotech 42650 Saint Jean Bonnefonds ou par mail à rgpd@delbard.fr
Le Client est en droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Pour plus d’informations, consulter le site internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/.

ARTICLE 7. : responsabilités
7.1 : Responsabilité de Nalod's et ses franchisés Delbard
Le Groupe Nalod's en qualité d'éditeur du site internet www.delbard.fr sur lequel est accessible le Progiciel, s'engage à déployer ses meilleurs efforts pour que le Progiciel soit accessible en continu c'est-à-dire 24 heures sur 24 sauf en cas de force majeure ou de raisons indépendantes de sa volonté nécessitant l'arrêt du Progiciel.
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que la société Nalod’s ou les franchisés Delbard ne pourront être tenus responsables des interruptions ou ralentissements du Progiciel et/ou des dommages de toute nature, directs ou indirects, liés notamment :

à une intervention technique ou une opération de maintenance du Progiciel
à un dysfonctionnement du réseau Internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d'accès à Internet
à une défaillance des serveurs d'hébergement du Progiciel
à un cas de force majeure ou à une décision des autorités administratives ou judiciaires compétentes
à une utilisation anormale ou frauduleuse du Progiciel, ou de la photographie issue de l’utilisation du Progiciel, par l’Utilisateur ou des tiers pouvant notamment nécessiter l'arrêt du Progiciel pour des raisons de sécurité.

L'accès à le Progiciel et l'utilisation des services se fait sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur. Il appartient à ce dernier de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou applications stockées sur son appareil contre tout atteinte (virus, tentative d'intrusion, perte de données, etc…).
Nalod’s est susceptible à tout moment de modifier, sans notification préalable, le contenu et la présentation du Progiciel accessible sur le site internet www.delbard.fr.
Les informations communiquées via le Progiciel, notamment les visuels photographiques des articles sont fournis à titre indicatif. Ils sont non contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la société Nalod’s, ni de ses franchisés Delbard. Ils peuvent être modifiés ou mis à jour sans préavis.

7.2 : Responsabilité de l’Utilisateur
Dans le cadre de l’utilisation du Progiciel, vous reconnaissez et acceptez que :

vous utiliserez le Progiciel de bonne foi et pour vos besoins personnels d’aménagement de votre extérieur en qualité de consommateur. Vous n’utiliserez pas la photographie issue de l’utilisation du Progiciel à des fins illicites ou contraires aux bonnes mœurs. En aucun cas, le Progiciel ne peut être utilisée pour des besoins ou des finalités professionnels.
la photographie que vous avez téléchargée dans le Progiciel est votre propriété exclusive ou vous êtes dûment habilité à utiliser ladite photographie appartenant à un tiers. Elle n’est pas contraire aux bonnes mœurs et ne contrevient pas aux droits des tiers, notamment le droit à l’image. A ce titre, vous garantissez Nalod’s ou ses franchisés Delbard contre tout recours émanant de tiers et vous vous engagez à indemniser Nalod’s ou ses franchisés Delbard en cas de préjudice direct ou indirect, de toute nature.
le plan d’aménagement proposé tient compte des paramètres fournis par vos soins, lesquels sont susceptibles d’influer sur la bonne santé des végétaux, la longévité et la durabilité des produits ou articles proposés.
il vous appartient de respecter les exigences légales et réglementaires (hauteur des végétaux, distance, règlement de copropriété, …). A ce titre, en aucun cas, Nalod’s et ses franchisés Delbard ne pourront être tenus responsables en cas de dommages de toute nature, directs ou indirects.
que le Progiciel peut ne pas répondre parfaitement à vos attentes.
que les résultats pouvant être obtenus en utilisant le Progiciel ne seront pas toujours exacts et fiables au regard du rendu final de votre projet, notamment à cause de l’utilisation de produits vivants (plantes) dont Nalod’s et ses franchisés Delbard ne maitrisent pas le développement.

ARTICLE 8. : propriété intellectuelle
Tous les contenus figurant sur le site www.delbard.fr et particulièrement le Progiciel (notamment les images, photos, textes, musiques, marques, logos, etc…) sont la propriété exclusive de Nalod’s ou de tiers et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Les CGU ne confèrent aucun droit à l’Utilisateur sur cette base de données/plateforme.

Il est rappelé que :

toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits ou ayants cause est illicite (article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle).
constitue un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi (article L.335-3 alinéa 1 du Code de la propriété intellectuelle).

ARTICLE 9. : les preuves
Sauf preuve contraire, les registres informatiques de Nalod’s, des franchisés Delbard et ceux de ses prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l’ensemble des communications passées entre Delbard et l’Utilisateur.

ARTICLE 10. : Indépendance des clauses
Si une quelconque des clauses des présentes CGU était, pour quelque raison que ce soit, déclarée ou tenue pour nulle, illégale ou dépourvue d’effet juridique, une telle nullité, illégalité ou absence d’effet juridique n’affecterait en rien les autres dispositions, lesquelles s’appliqueraient et, en conséquence, n’aurait pas pour effet d’annuler les présentes.
En cas de nullité ou d’impossibilité d’application d’une clause, une nouvelle clause ayant, dans la mesure du possible, les mêmes effets juridiques et économiques lui sera substituée.

ARTICLE 12. : Adaptation et modification des conditions générales d’utilisation
Les présentes CGU sont consultables en ligne sur le site www.delbard.fr. Nalod’s se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les CGU sans autre formalité que la mise en ligne d’une nouvelle version modifiée. En cas de modification, les CGU applicables seront celles en vigueur à la date à laquelle l'Utilisateur utilise le Progiciel.

ARTICLE 13. : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation ainsi que toutes les opérations qui y sont visées sont soumises au droit français.